DPE 2021

DPE – Diagnostic de Performance Energétique est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Voir le communiqué de presse du Ministère du Logement de février 2021.

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.02.16_dp_dpe.pdf

Les changements en 10 Points

1 – Un diagnostic opposable

L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.

2 – Une seule et unique méthode de calcul retenue

Seule la méthode 3 CL sera maintenue, la méthode sur facture disparaitra complètement.
Dans la nouvelle version du DPE, la méthode 3 CL connait une légère évolution avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation :

  • chauffage
  • eau chaude
  • climatisation
  • éclairage
  • auxiliaires (VMC et chauffage)

3 – Une prise en compte de la localisation

Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F et G uniquement.

4 – Un DPE plus lisible et compréhensible

Le nouveau DPE ne proposera plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B,…) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). 
> Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note !

5 – Un seul et unique DPE pour la vente et la location

Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.

6 – Une validité de 10 ans

La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans.
Mais attention ! Pour pallier la présence simultanée de DPE opposables et non opposables, la date de validité des anciens DPE est modifiée :

  • Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022.
  • Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.

7 – Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera pas opposable

Les diagnostics de Performance Energétiques réalisés jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas opposables. C’est pour cela que leurs durées de validité ont été réduites par décret !

8 – Un DPE à l’immeuble transposable à un logement

Un diagnostic pourra être établi pour les immeubles en chauffage collectif et transposé à un appartement. Des informations exhaustives en amont du diagnostic devront être nécessairement fournies. (Installations de chauffage/ECS, surface habitable totale de l’immeuble…. )

9 – Fin des étiquettes vierges en logement

Le propriétaire/bailleur d’un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelle que soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation fournis

10 – Un DPE envisagé pour le tertiaire

Le DPE tertiaire n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.