ERNTM à été modifié en 2018 en ESRIS et en ERP (Etat des Risques et Pollutions) depuis fin 2018

Sa durée de validité est de 6 mois

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Le contexte réglementaire (Lien ici)

  • Une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier (Lien ici)
  • Une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné. (Lien ici)

Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

Toutes les communes de Loire-Atlantique sont concernées