Amiante

POURQUOI CE DIAGNOSTIC ?

Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du code de la santé publique.

La mission consiste à établir le constat de repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente, de travaux ou de démolition de tout ou partie d’un immeuble bâti

 

NOUVELLE REGLEMENTATION A COMPTER DU 1er Janvier 2013

A compter du 1er Janvier 2013, tous les repérages de matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante et les rapports de repérage de ces matériaux et produits doivent être réalisés conformément aux dispositions des 2 arrêtés du 12 décembre 2012.

Jusqu'au 1er avril 2013 un notaire peut donc utiliser un ancien rapport pour la signature d'un acte authentique, mais passé ce délai, tous les actes devront comporter un rapport amiante établi suivant la nouvelle réglementation. Les rapports doivent tenir compte des éléments extérieurs (toitures, bardages, façade légère, conduit en amiante-ciment, revêtement d'étanchéité,...)

Dans le cas de présence d'amiante, obligation est faite au diagnostiqueur d'envoyer le rapport par courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire du bien.

QUI EST CONCERNE ?

Tout type de bâtiment dont le permis de construire à été établi avant 1er juillet 1997

COMMENT SE DEROULE CE DIAGNOSTIC ?

Matériels : Poinçon, loupe, matériel spécifique pour prise d’échantillon, logiciel spécifique.

Relevé visuel sur place, envoi éventuel d’échantillon pour analyse en laboratoire.

TEXTE LEGISLATIF

Articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à 1336-5 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002. En référence à la norme NFX 46-020 et répondant à l’article L 1334-7 du code de la santé publique.

Articles R1334-20 et 1334-21 du code de la Santé Publique modifiés par le décret 2011-639 du 3 juin 2011.

PHOTOTHEQUE

Calorifugeage

Ardoises composites

Conduits

Soubassement

Calorifugeage

Ardoises composites

Conduits

Soubassement

Calorifugeage

Jet d'eau

Gouttière et conduits

Bardage

Calorifugeage

Jet d'eau

Gouttière et conduits

Bardage

Tôles ondulées

Dalles de sol

 

 

Tôles ondulées

Dalles de sol

 

 

QUESTIONS RECURRENTES

Je possède un rapport amiante négatif, il est donc valable en permanence ?

- Oui en principe, tant que vous ne faites aucun travaux. En effet, en effectuant vos travaux vous pouvez mettre à jour des éléments en amiante qui n’étaient pas visibles lors du premier diagnostic (par exemple en arrachant une moquette collée)

Attention : Suite à la nouvelle réglementation du 1er Janvier 2013, tous les rapports établis avant cette date ne sont plus valables.

Dans mon rapport, il est indiqué qu’il y a de l’amiante mais « Hors Annexe 13.9 » ?

- L’Annexe 13.9, indique très précisément, les localisations à prendre en compte pour l’établissement. Tout élément indiqué « Hors Annexe 13.9 » est donné à titre informatif et ne rentre pas dans le cadre du diagnostic.