Diagnostic de Performance Energétique

POURQUOI CE DIAGNOSTIC ?

- Pour informer le futur locataire ou acheteur;

- Pour comparer différents logements entre eux ;

- Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

QUI EST CONCERNE ?

Tous vendeurs et loueurs d’un bien quelle que soit l'année du bien concerné

COMMENT SE DEROULE CE DIAGNOSTIC ?

Prise de mesures des surfaces « froides » (surfaces donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé) , du type de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, murs, plafond, sol, gestion de chauffage, du type d'ouvertures (épaisseur de la lame d'air éventuelle, présence d'occultant (volets)), …

Depuis le 1er avril 2013, un nouveau DPE a vu le jour, fort de 60 points de contrôle (au lieu d'une vingtaine précédemment) il correspond mieux au situation de chaque bien. De plus tous les propriétaires de biens construits avant 1948 devront fournir obligatoirement les factures de chauffage sur les trois dernières années pour pouvoir établir le DPE.

Ce nouveau DPE tient compte:

Ouvertures : de l'exposition et d'un masque éventuel, de l'épaisseur du bâti, de l'emplacement de l'ouverture dans l'épaisseur du mur, de l'épaisseur du volet, bas de baie vitré ou pas.

Eau Chaude Sanitaire : Taille du ballon et non plus la date de fabrication, si le réseau d'eau est isolé, la distance de la production et des points de tirage.

Locaux non chauffés : Isolés ou non et en quelles proportions.

Ponts thermiques : Calcul mathématique du linéaire et non plus statistique.

Différents éléments techniques rajoutés, envoi automatique des données du DPE à un centre statistique

(...)

 

TEXTES LEGISLATIFS

 

LOI

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit, Transcription en droit français de la partie de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments > Texte officiel.

 

DÉCRET

Décret du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique > Texte officiel.

 

DÉCRET sur l’affichage

Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières > Texte officiel

 

 

PHOTOTHEQUE

consoDPE

emissionGES

DPE vierge

 

Etiquette énergétique

Etiquette Gaz à Effet de Serre

Etiquette DPE vierge

 

PLUS D’INFORMATION

Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : www.ecocitoyens.ademe.fr/mon-habitation

Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y !

Pour plus d’informations : www.impot.gouv.fr

QUESTIONS RECURRENTES

Mon bien rénové a une plus mauvaise note que celui de mon voisin non rénové !

Depuis la nouvelle version du DPE nous devons obligatoirement utiliser les factures pour établir les DPE sur les biens d'avant 1949 : une habitation secondaire utilisée quinze jours par an aura forcément une bien meilleure note qu'un bien habité à l'année, malheureusement nous ne pouvons rien faire pour l'instant, l'information ayant été remontée.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Le diagnostic est valable 10 ans à compter du jour de la visite.

La consommation indiquée sur le DPE ne correspond pas à ma propre consommation !

Le DPE (suivant la méthode de calcul 3CL) ne se fie pas à votre consommation, celle qu’il indique est calculée avec tous les éléments notés sur le terrain ou fournis, de la surface habitable (et non du nombre de personne), d’une température de chauffe statistique. Bon à savoir, en augmentant d’un degré la température ambiante, vous consommerez entre 5 et 7.5 % de plus.

J’ai fait des travaux de rénovation, suis-je obliger de refaire un DPE pour louer ou vendre ?

Le DPE étant valable 10 ans, en théorie, non, mais si vous avez amélioré les performances de votre bien, il serait souhaitable d’en établir un nouveau qui vous serait bien plus favorable.

Je possède un DPE établi pour une location puis-je m'en resservir pour la vente du bien ?

Non, un DPE locatif et vente étant différent vous devez refaire un DPE vente.