Etat de l'installation intérieure d'électricité

POURQUOI CE DIAGNOSTIC ?

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.

QUI EST CONCERNE ?

En cas de vente ou de location* de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans

Texte de loi.

*Pour tout nouveau bail locatif à compter du 1er Janvier 2018

COMMENT SE DEROULE CE DIAGNOSTIC ?

Lors du diagnostic, l'opérateur de diagnostic devra pouvoir arrêter l’alimentation de l’installation. Il appartiendra au donneur d’ordre, propriétaire ou son mandataire, de vérifier que cela soit possible. (ex : Ordinateurs arrêtés avant l’intervention)

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue , sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées par la norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

TEXTE LEGISLATIF

Article L. 134-7 du code de la Construction et de l’Habitation

Texte de loi.

 

 

PHOTOTHEQUE

Fusibles

Conducteurs non protégés

Traces d'échauffement

Traces d'échauffement

Fusibles "Porcelaines"

Conducteurs non protégés

Traces d'échauffement

Traces d'échauffement

Interrupteur avec platine métalliques

Prise de courant avec platine métalliques

Interrupteur

 

Interrupteur avec platine métalliques

Prise de courant avec platine métalliques

Interrupteur "Poire" démontable sans outils

 

 

PLUS D’INFORMATION

Zones de protection pour un local recevant une baignoire (Source Imm'PACT)

 

Zones de protection pour un local recevant une douche (Source Imm'PACT)

 

Exemple d'application de la règle du contournement (Source Imm'PACT)

Schéma type d'une installation électrique

Schéma type d'une installation électrique

Mon installation comporte des anomalies, suis-je obligé d’effectuer des travaux ?

Non, le diagnostic est informatif

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

A compter du jour de la visite le diagnostic est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.