Etat de l'installation intérieure de Gaz

POURQUOI CE DIAGNOSTIC ?

Le diagnostic a pour objet d’établir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Afin d’assurer la cohérence des différents référentiels mis en œuvre pour le contrôle des installations intérieures de gaz, les niveaux d’anomalie retenus (A1, A2, DGI) sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées ou pour les remplacements d’appareils utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz.

Pour autant, le diagnostic n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 02 Août 1977 modifié.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

QUI EST CONCERNE ?

En cas de vente ou de location* de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, lorsque cette installation gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans. Quelque que soit le type de gaz utilisé. Seul cas où il n’y a pas d’obligation : Bouteille de gaz relié directement à l’appareil uniquement par un conduit souple

*Pour tout nouveau bail locatif à compter du 1er Janvier 2018

Norme gaz NF P45-500

Parution de l’arrêté de reconnaissance de la norme NF P45-500 (version entrée en vigueur au 1er juin 2013) :

L’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz est paru au JO du 19décembre 2013 . Il fixe la date d’application de la version 2013 de la norme NF P45-500 au 1er janvier 2014.

Les modifications portent sur :

- L’abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés, passant de 25 à 20 ppm.

- Le traitement des DGI signalés pour les installations alimentées par bouteilles de gaz : l'anomalie existe toujours mais n'est plus traitée.

- DSC (Dispositif de sécurité collective) le bailleur social ou le syndic devra prouver que le DSC existe ou faire les travaux dans les 3 mois. La présence du relais pour le logement reste de la responsabilité du propriétaire.

- L'anomalie pour chauffe-eau non raccordé alimentant une douche passe de A2 à DGI

- L’interdiction à terme des robinets munis d’about porte caoutchouc non démontables (à partir du 1er juillet 2015) et des tubes souples à base de caoutchouc pour les installations alimentées par réseaux (1er juillet 2019)

- La mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz (Annexe E).


Note : les rapports établis avant le 1er Janvier 2014 sont toujours utilisables (dans la limite des trois années de validité)

 

COMMENT SE DEROULE CE DIAGNOSTIC ?

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

  • La tuyauterie fixe ;
  • Le raccordement en gaz des appareils ;
  • La ventilation des locaux ;
  • La combustion.

 

Le diagnostic de sécurité gaz ne concerne pas :

  • L’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 ;
  • Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ;
  • Le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;
  • Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
  • Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
  • Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par la présente norme.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la présente norme. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques ».

TEXTE LEGISLATIF

 

Arrêté du 6 avril 2007

Texte de loi.

 

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Texte de loi.

 

Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500

Texte de loi.

 

PHOTOTHEQUE

 Chauffe-eau non raccordé (CENR)

Conduit sans collier de serrage approprié

Date limite d'utilisation dépassée (1975 : notre record !)

 

Chauffe-eau non raccordé (CENR)

Conduit sans collier de serrage approprié

Date limite d'utilisation dépassée (1975 : notre record !)

 

PLUS D’INFORMATION

QUESTIONS RECURRENTES

Je n’ai pas de gaz de ville, est-ce que je dois faire faire le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz concerne tous les types de gaz si l’installation à plus de quinze ans. Seul cas où il n’est pas obligatoire : lorsque le stockage de gaz est relié directement et uniquement par un conduit souple à l’appareil. Si entre le stockage de gaz et votre appareil, vous avez un tube de cuivre rigide vous devez faire le diagnostic.

J’ai changé ma chaudière gaz récemment

Nous établissons un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz, donc peu importe l’âge de vos appareils, seule compte l’âge de l’installation

Lors du diagnostic vous avez coupé l’arrivée de gaz en indiquant un DGI

Le DGI (Danger Grave et Immédiat) nous oblige, pour votre sécurité, de couper l’alimentation partiellement ou totalement. Votre fournisseur de gaz ne pourra la rétablir que si vous faites les modifications ou travaux nécessaires pour la remise en service.

Il n’est pas obligatoire de faire les travaux avant la vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

A compter du jour de la visite, le diagnostic est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.