Mesurage

SURFACE PRIVATIVE

POURQUOI CE DIAGNOSTIC ?

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot en référence à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

ANNULATION DE LA REGLEMENTATION du 25 JUIN 2014
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises :
l’article 7 ter de la loi n°771 supprime (entre autre) le double mesurage pour la vente d’un bien en copropriété (loi ALUR)
NOUVELLE REGLEMENTATION A COMPTER DU 25 JUIN 2014

Le ministère du logement vient de confirmer que l'obligation d'afficher la surface privative et la surface habitable s'appliquera à compter du 25 juin 2014 pour les vente de bien en copropriété. Suite à la loi ALUR, le ministère a décidé qu'il n'y aurait pas de décret d'application pour le double mesurage, en effet il considère que les deux surfaces on déjà été définies > surface habitable : article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et surface privative : articles 4.1 et 4.2 du décret 67.223 du 17-3-1967 (décret qui sera mis à jour en fonction de la loi Alur).

QUI EST CONCERNE ?

Tout propriétaire d’un bien en copropriété

COMMENT SE DEROULE CE DIAGNOSTIC ?

Outil : Appareil de mesurage laser, mètre ruban métallique, logiciel spécifique.

Prise de côtes sur place. Généralement le calcul ne s’effectue pas sur place.

TEXTE LEGISLATIF

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Texte de loi.

 

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Texte de loi.

 

PHOTOTHEQUE

Matériel Carrez

 

PLUS D’INFORMATION

En l'absence de règlement de copropriété demandé :

- la situation réelle n'a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci,

- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lot faite par le propriétaire ou son représentant,

- les pièces on été désignées selon les signes apparents d'occupation.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété :

Art 4-1- La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1.