Etat des risques naturels, miniers et technologiques

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Le contexte réglementaire (Lien ici)

- Une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier (Lien ici)

- Une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné. (Lien ici)

 

> Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

> Plutôt que facturer des fichiers que vous pouvez trouver vous-même sur internet nous vous proposons de télécharger les fichiers vous concernant.

> Toutes les communes de Loire-Atlantique sont concernées